Obligations des entreprises et droits des salariés.
La formation professionnelle en entreprise correspond à l’ensemble des actions de formation mises en oeuvre et/ou financées par l’entreprise ainsi que les actions de formations suivies par ses salariés en dehors de l’entreprise au titre de leurs différents droits (CPF, projet de transition professionnelle, VAE, lorsqu’elle n’est pas liée au plan de développement des compétences..)
Véritable levier de la performance économique et sociale des entreprises, la formation est un outil privilégié de la réponse aux besoins exprimés dans le cadre du déploiement de la stratégie. Elle est également l’un des moyens déployés lors de la conquête de nouveaux marchés.
OHM Compétences est un organisme de formation et une société de conseils aux entreprises.
Nous vous aidons à mettre en place vos actions de formation en entreprise.
Il est primordial d’en comprendre, les enjeux, la législation en vigueur, vos obligations mais également les droits de vos salariés.
FOCUS
L’action de formation en entreprise
L’action de formation est définie, à l’article L6313-2 du Code du travail comme:
» Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail «
Elles peuvent être réalisées en présentiel, tout ou partie à distance, ou en situation de travail.
Le plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Sa mise en œuvre est soumise à l’appréciation de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
On distingue toutefois :
- Les actions de formation obligatoires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention ou de dispositions légales et règlementaires.
- Les actions de formation non obligatoires, qui se déroulent hors du temps de travail en assurant le maintien de la rémunération.
Les salariés peuvent tous être visés par une action de formation prévue par le plan de développement de compétences de leur entreprise, avec l’obligation de participation assimilée à l’exécution normale de leur contrat de travail.
La loi du 5 septembre 2018 instaure 4 objectifs pour les actions de formations (article L6313-3 du Code du travail):
1- Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi dans les meilleures conditions.
2- Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
3- Réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
4- De favoriser la mobilité professionnelle.
FOCUS
La Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Cette réforme a instauré de profondes modifications dans la gestion des compétences en entreprises en impactant l’interaction des acteurs entre eux, tout en responsabilisant les bénéficiaires désormais pourvus d’outils innovants ; le CPF monétisé et le libre accès à la plateforme Mon Compte Formation.
Obligations des entreprises
La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
Adaptation au poste de travail et maintien de la capacité de vos salariés à occuper l’emploi
Vous devez tenir compte, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et de l’organisation de votre entreprise (article L6321-1 du Code du travail).
Favorisation de l’employabilité
Notamment dans le cadre d’un reclassement !
formation des jeunes en contrat d’alternance.
Dans le cadre des contrats d’insertion et d’alternance.
Dans le cas de l’apprentissage, par exemple, une partie des compétences sont acquises en entreprise.
Formation liée à un accord ou une convention collective
Application de l’accord ou de la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoires.
Clause prévue dans le contrat de travail
Avez-vous signé des contrats de travail prévoyant une obligation de formation ?
Assurer la sécurité et la santé de vos employés
Vous êtes dans ce cas soumis à une obligation de résultat !
Droits des salariés : les formations non obligatoires
Elles se déroulent souvent en dehors du temps de travail. Panorama des dispositifs mobilisés :
Le projet de transition professionnelle
Il a remplacé le CIF le 1er janvier 2019. Le projet de transition professionnelle permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de bénéficier du financement d’une formation certifiante en lien avec leur projet.
(Attention : il faut bénéficier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise, qu’elle que soit la nature des contrats de travail successifs)
le CPF (Compte Personnel de Formation)
Le compte personnel d’activité est devenu le CPF le 21 novembre 2019. Les formations finançables sont disponibles sur la plateforme gouvernementale. Vous êtes désormais libres de vous inscrire et de payer directement en ligne.
(Attention : méfiez-vous des arnaques ! Ne confiez jamais vos codes d’accès. Ne fournissez aucune information après réception d’un SMS. Il n’y a qu’une unique plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (www.moncompteformation.gouv.fr)
La reconversion ou la promotion par l’alternance
Elle vise à favoriser, par une formation en alternance le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.
Elle s’adresse à tout salarié :
– en CDI
-sportif ou entraîneur professionnels en CDD
-aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Elle peut être mise en oeuvre par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié.
Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
(Attention : les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.)
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Elle permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de VAE, et pour passer l’examen, le salarié peut bénéficier d’un congé qui ne peut excéder 24h de temps de travail (consécutives ou non).
(Attention : cette demande doit être formulée 60 jours à l’avance)
OHM Compétences vous accompagne dans la gestion de vos Ressources Humaines.
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